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Passoire thermique : la loi logement veut lever l'interdiction de mise en location

Depuis le 16 novembre, l'Assemblée nationale examine un projet de loi qui permettrait de continuer à louer les logements classés F ou G, contre un engagement de travaux. Les associations y voient un recul social et environnemental, tandis qu'une sociologue rappelle combien la propriété immobilière est concentrée. Le Contrechamp croise ces lectures pour éclairer une question : à qui profite le texte ?

2 sources croiséesPar Le ContrechampPublié le 18 novembre 2026 à 06:25
Pièce vide d'un vieil appartement en hiver, fenêtre à simple vitrage embuée, radiateur ancien et trousseau de clés
Illustration générée par IA, à caractère symbolique
Pressé ? Le contexte en 60 secondesCe qui s’est passé, ce que l’on sait, ce qui reste incertain.

Depuis lundi 16 novembre, les députés examinent le projet de loi de relance et de décentralisation du logement, porté par le ministre de la Ville, Vincent Jeanbrun. Parmi ses mesures, l'une concentre les critiques : la levée de l'interdiction de louer les logements les plus énergivores. Deux publications parues le 17 novembre permettent d'en mesurer la portée : une enquête de Reporterre, qui recueille les alertes des associations, et un entretien de Mediapart avec la sociologue Cécile Vignal sur la concentration de la propriété. Un reportage publié deux jours plus tôt par Reporterre et La Maison écologique montre, lui, ce que suppose concrètement la sortie d'une passoire thermique.

Ce que le projet change pour les passoires thermiques#

Selon Reporterre, le texte propose de supprimer l'interdiction de louer environ 700 000 logements considérés comme des passoires énergétiques, c'est-à-dire classés F ou G par le DPE. Les propriétaires pourraient continuer à les mettre sur le marché à condition de s'engager à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés, au moyen d'un contrat signé avec une entreprise et du versement d'un acompte.

La disposition revient sur un pilier de la loi Climat et résilience, qui, rappelle le média, oblige depuis le 1er janvier 2025 les propriétaires à réaliser des travaux dans les pires passoires. Là où ce texte prévoit l'interdiction à la location des biens les plus dégradés, le projet gouvernemental substitue un engagement contractuel assorti d'un délai.

Le ministre défend, toujours d'après Reporterre, un dispositif gagnant pour les deux parties, qui permettrait de remettre sur le marché locatif un nombre important de logements, quelle que soit la qualité de leur diagnostic. Il s'agit d'un projet de loi d'origine gouvernementale, et non d'une proposition de loi parlementaire : examiné par le Sénat cet été, il doit ensuite passer en commission mixte paritaire en vue d'un vote mi-décembre. En commission des affaires économiques, les députés ont déjà écarté une mesure voulue par le gouvernement, qui aurait permis à un maire de refuser l'attribution d'un logement social à certains candidats jugés susceptibles de troubler l'ordre public.

Une interdiction déjà peu appliquée, selon les associations#

Pour Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement (DAL), interrogé par Reporterre, « le texte revient à favoriser les propriétaires et les bailleurs sociaux ». Il ajoute que l'obligation actuelle n'est déjà que très peu appliquée, les propriétaires n'étant selon lui quasiment jamais sanctionnés. Youlie Yamamoto, porte-parole d'Attac France, estime de son côté que le gouvernement favorise les plus fortunés tout en laissant des personnes vivre dans des logements indignes, trop chauds l'été et trop froids l'hiver.

Le 16 novembre, le collectif Logement pour tou·te·s, plusieurs associations dont le DAL et Attac, ainsi que des syndicats (CGT, Solidaires), se sont rassemblés devant l'Assemblée nationale. Reporterre replace leur colère dans un contexte précis : un ménage sur dix est en situation de précarité énergétique, selon l'Insee, et près de 9 000 décès ont été enregistrés pendant le pic de canicule de l'été. Le média rapporte aussi, en citant Le Monde, que le gouvernement a mis fin à cinq programmes d'aide à la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics, dont l'Actee, qui a accompagné 7 800 communes.

Les documents consultés ne précisent pas comment les propriétaires bailleurs devraient financer les travaux promis dans le cadre du nouveau dispositif, ni quel contrôle s'exercerait sur le respect des délais.

Sortir un logement énergivore de la case F ou G : l'exemple d'une ferme du Loiret#

Le reportage de Reporterre et La Maison écologique donne une idée de l'ampleur des travaux de rénovation nécessaires. À Beaugency, dans le Loiret, Nicolas Guilliet a entrepris à partir de 2019 de rénover une ancienne ferme familiale, classée G. Accompagné de l'architecte Sara Grégoire et d'un ingénieur thermicien, il a remplacé les fenêtres à simple vitrage par du double vitrage, refait la couverture, posé du liège en bas des murs, isolé à la laine de bois, achetée début 2021, et appliqué un enduit de chaux et de chanvre sur les murs de pierre.

Résultat : une consommation d'énergie théorique de 99 kWhEP par mètre carré et par an, qui classe la maison en B. Le chauffage combine une chaudière gaz et un poêle à bûches ; lorsque le propriétaire vit seul, le gaz ne sert plus qu'à la production d'eau chaude sanitaire. L'exemple concerne un propriétaire occupant, et non un logement mis en location, mais il illustre la durée et la technicité d'un tel chantier, que le projet de loi propose d'étaler sur trois à cinq ans tout en autorisant la location.

Patrimoine immobilier : à qui profite l'assouplissement ?#

L'entretien publié par Mediapart déplace la focale. Cécile Vignal, autrice de À qui appartient la ville ? (PUF), y affirme que « Le patrimoine immobilier est un enjeu fondamental des inégalités sociales contemporaines ». Selon la présentation de l'entretien, dont seuls le titre et le chapô ont pu être consultés, l'hyperconcentration de la propriété reste un angle mort des discours publics au moment où le texte arrive à l'Assemblée.

Mis en regard, ces éléments éclairent la question posée par le texte. Le dispositif s'adresse aux détenteurs de biens classés F ou G, à qui il évite une interdiction de louer. Les associations, elles, insistent sur les ménages qui occupent ces logements. Le texte prévoit aussi de permettre aux collectivités d'autoriser la démolition de logements sociaux et la hausse des loyers, ce qui pénaliserait, selon elles, les plus pauvres. Jean-Baptiste Eyraud avance le chiffre de 2,9 millions de demandes de HLM en attente, dont 67 % relèveraient du logement très social.

Quelques mesures ont par ailleurs été ajoutées, note Reporterre : la décision d'installer des volets ou des stores dans les copropriétés pourrait se prendre à la majorité simple, et les sénateurs ont intégré le confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique. Le diagnostic de performance énergétique ne prend en effet pas en compte, aujourd'hui, le comportement d'un bâtiment face à la chaleur.

Questions fréquentes#

Quelle est l'interdiction de location pour les logements DPE F et G ?

D'après Reporterre, la loi Climat et résilience oblige depuis le 1er janvier 2025 les propriétaires à réaliser des travaux dans les pires passoires énergétiques. Le projet de loi en cours d'examen propose de supprimer l'interdiction de louer les logements classés F ou G, sous réserve d'un engagement de travaux.

Comment savoir si mon logement est une passoire énergétique ?

C'est le DPE qui le détermine : un logement classé F ou G est considéré comme une passoire. Ce diagnostic ne mesure pas encore le confort face à la chaleur.

Quelle est la nouvelle loi concernant les locataires ?

Au 18 novembre, le texte n'est pas adopté. Son examen à l'Assemblée a commencé le 16 novembre ; un vote est envisagé mi-décembre après une commission mixte paritaire.

Ce qui est établi, ce qui reste discuté#

  • Établi : le projet de loi est examiné à l'Assemblée depuis le 16 novembre ; il propose de lever l'interdiction de louer les logements classés F ou G contre un engagement de travaux à trois ou cinq ans ; la commission des affaires économiques a écarté la mesure sur le refus d'attribution par un maire.
  • Établi : une rénovation lourde permet de faire passer un bâti ancien de G à B, comme le montre le chantier de Beaugency, au prix de plusieurs années de travaux.
  • Discuté : l'application réelle de l'obligation actuelle, que le DAL juge faible, et l'effet du texte sur l'offre locative, que le ministre présente comme positif.
  • Discuté : les bénéficiaires du texte. Les associations y voient un avantage pour les propriétaires ; le lien avec la concentration du patrimoine, soulevé par Cécile Vignal, relève de l'analyse et non d'une évaluation chiffrée du projet.

Pour aller plus loin#

Pour approfondir

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