Liberté de manifester : les interdictions de manifester, des lycées aux Micas, face au juge

Entre la fin octobre et le début de novembre 2026, le mouvement social et lycéen s'est heurté à trois types de restrictions : des arrêtés préfectoraux visant les abords des lycées, des mesures antiterroristes notifiées à des militants écologistes, et la volonté d'une préfecture d'interdire certains équipements aux secouristes bénévoles des cortèges. En croisant les publications de Reporterre et de Mediapart, on voit se dessiner un usage extensif d'outils conçus pour d'autres situations, et un juge administratif qui en corrige une partie sans tout arrêter.

Les interdictions de manifester ne prennent pas toutes la même forme juridique. C'est précisément ce qui rend leur contrôle inégal.

Devant les lycées, une interdiction de rassemblement par périmètre#

À Strasbourg, la préfecture du Bas-Rhin a pris le 31 octobre un arrêté interdisant tout rassemblement aux abords du lycée Marie-Curie et d'autres établissements de la ville, dont Fustel-de-Coulanges, les Pontonniers et Couffignal, pour l'ensemble de la semaine, rapporte Reporterre en s'appuyant sur Rue89 Strasbourg. Le lundi 2 novembre, au retour des vacances, des élèves qui tentaient de bloquer leur établissement ont été devancés par la police : contrôles d'identité sur une trentaine de jeunes peu avant 8 heures, puis plusieurs amendes de 135 euros pour rassemblement illégal.

La mesure n'est pas isolée. Selon le même article, des préfectures d'Île-de-France ont interdit les rassemblements devant 86 lycées. Le procédé repose sur un périmètre : plutôt que d'interdire un cortège précis, l'autorité neutralise un lieu pour une durée donnée. Les documents disponibles ne détaillent pas les troubles à l'ordre public invoqués à l'appui de chaque arrêté d'interdiction, ce qui empêche d'apprécier leur proportionnalité.

Ces textes ont été attaqués devant le juge des référés dans plusieurs départements, qui en a prononcé la suspension dans le Bas-Rhin, la Loire, l'Isère et les Vosges. L'article ne précise pas combien de requêtes ont échoué ailleurs, ni ce qu'il advient des amendes déjà dressées à Strasbourg.

Le code de la sécurité intérieure mobilisé contre des militants écologistes#

Le deuxième outil est plus lourd. Reporterre a consulté des arrêtés du ministère de l'Intérieur notifiant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites Micas, prévues aux articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. Selon le texte de loi cité par le média, ces mesures visent à prévenir la commission d'actes de terrorisme et concernent des personnes dont le comportement est regardé comme une menace d'une particulière gravité, en lien avec des personnes ou des thèses terroristes.

Les profils décrits sont variés. Un instituteur retraité de 71 ans, habitant un village du Lot et membre des Faucheurs volontaires d'OGM, a reçu le vendredi 30 octobre au soir un arrêté valable deux jours : défense de quitter sa commune et de se rendre aux abords d'une manifestation, déclarée ou non, sous peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait pour les organisateurs de déclarer le cortège ne changeait donc rien à sa situation. Une hydrologue membre de Bassines non merci, un maraîcher de 54 ans à qui l'arrêté reproche d'avoir pris la tête du cortège avec son engin agricole à Poitiers le 24 octobre, ou un militant condamné en 2023 pour sa participation à la manifestation de Sainte-Soline ont reçu des mesures comparables. Un autre militant s'est vu notifier une Micas de trois mois, renouvelable jusqu'à douze mois.

Dans un mémoire en défense consulté par le média, le ministère estime que les événements du 17 octobre « peuvent être regardés comme des actes de terrorisme ». Il invoque aussi des appels à manifester le 31 octobre sur les réseaux sociaux et des affrontements entre groupes d'ultradroite et mouvances antagonistes. Interrogé sur d'éventuelles Micas visant des militants d'ultradroite, il n'a pas répondu. Les personnes visées ne se reconnaissent pas dans ce portrait ; le maraîcher conteste tout rapport entre le terrorisme et sa venue en tracteur.

Concrètement, la mesure agit comme une interdiction de manifester individuelle. Ce n'est pas une peine complémentaire prononcée par un tribunal sur le fondement du code pénal, mais une décision du ministère, dont le contrôle revient au juge administratif. Avocats et personnes concernées évaluent à une soixantaine le nombre de militants visés et ont monté un collectif ; ce chiffre n'est pas confirmé par l'administration.

Interdire des équipements aux street medics : à Nancy, le juge administratif s'y oppose#

Troisième terrain, celui des secouristes bénévoles présents dans les cortèges. Mediapart rapporte qu'à Nancy, trois juges des référés leur ont permis de porter des équipements de protection en manifestation, alors que la préfecture voulait le leur interdire. Le titre du journal présente cette décision comme un désaveu du ministère de l'Intérieur.

L'article étant réservé aux abonnés, seuls son titre et son chapô sont accessibles : la motivation de l'ordonnance, l'étendue exacte de la mesure préfectorale et sa durée restent inconnues à ce stade. Le journal prévient toutefois que « la controverse sur leur rôle n’est pas terminée ».

Ce que devient le droit de manifester quand on hésite à y aller#

Les restrictions juridiques ne sont pas le seul frein. À Grenoble, Reporterre décrit une garderie solidaire à prix libre, montée en quelques jours au centre social Chorier-Berriat, qui a accueilli 23 enfants le 5 novembre, jour d'appel national à la grève. Plusieurs parents expliquent ne plus vouloir emmener leurs enfants en raison des gaz lacrymogènes et des affrontements ; une enseignante raconte avoir été gazée le samedi précédent.

Ce reportage ne porte pas sur une décision de l'État, mais il éclaire un aspect moins visible de la liberté de manifestation : la possibilité réelle de participer à une manifestation dépend aussi du climat qui l'entoure. La liberté d'expression collective se mesure autant à ce que l'on ose faire qu'à ce que le droit autorise.

Manifestations sur la voie publique : les recours, une protection inégale de la liberté fondamentale#

Les trois situations relèvent de régimes distincts. Les arrêtés de périmètre et la mesure visant les street medics sont des actes de police préfectorale ; les Micas relèvent d'un régime juridique antiterroriste issu du code de la sécurité intérieure. En droit public, la liberté de manifester est traitée comme une liberté fondamentale, ce qui permet de saisir le juge des référés en urgence. Les exemples réunis montrent que cette voie fonctionne : suspensions dans quatre départements, décision favorable aux secouristes à Nancy.

Mais l'efficacité de la justice administrative dépend du calendrier. Une Micas de deux jours notifiée un vendredi soir, à la veille d'une manifestation, produit ses effets avant qu'un recours puisse aboutir devant le tribunal. Les documents ne disent pas si l'une de ces mesures a été suspendue. Le contrôle existe, mais il intervient souvent après coup, au nom d'un ordre public que l'autorité définit d'abord seule. C'est sur ce décalage que se joue, pour une large part, l'équilibre entre prévention et droits fondamentaux.

Ce qui est établi, ce qui reste discuté#

Établi par les documents :

• La préfecture du Bas-Rhin a interdit les rassemblements aux abords de plusieurs lycées strasbourgeois pour une semaine ; des amendes de 135 euros ont été dressées le 2 novembre.
• Des arrêtés comparables ont été suspendus par le juge des référés dans le Bas-Rhin, la Loire, l'Isère et les Vosges.
• Des militants écologistes ont reçu des Micas fondées sur le code de la sécurité intérieure, d'une durée de deux jours à trois mois ; Reporterre a consulté les arrêtés et un mémoire du ministère.
• À Nancy, trois juges des référés ont autorisé les street medics à porter des équipements de protection.

Discuté ou incertain :

• Le nombre de personnes visées par une Micas, estimé à une soixantaine par les intéressés, n'est pas confirmé officiellement.
• La qualification d'actes de terrorisme avancée par le ministère pour les événements du 17 octobre est rejetée par les militants concernés.
• On ignore si des militants d'ultradroite ont fait l'objet des mêmes mesures, le ministère n'ayant pas répondu.
• Aucun document n'indique que le Conseil constitutionnel ait été saisi de cet usage des Micas, ni qu'une disposition ait été jugée contraire à la Constitution dans ce contexte.
• Les motifs détaillés des arrêtés préfectoraux et de l'ordonnance de Nancy ne sont pas publics dans les sources consultées.

Pour aller plus loin#

• Reporterre : Des militants écologistes privés de manifestation par une mesure antiterroriste
• Reporterre : La préfecture interdit les rassemblements aux abords des lycées à Strasbourg
• Mediapart : La justice administrative contredit le ministère de l'intérieur sur les « street medics »
• Reporterre : Comment manifester quand on a de jeunes enfants ? Une garderie solidaire soulage les parents