Budget 2027 : économies de fin d'année et niches passées de 54 milliards à 105,6 milliards

Fin de gestion 2026 : une économie de 100 millions prise aux transports#

Selon Reporterre, le projet de loi de finances de fin de gestion, déposé le 4 novembre 2026, prévoit notamment de retirer 100 millions d'euros dédiés aux transports en commun pour les réaffecter au budget général de l'État. Le site souligne que ces crédits correspondaient à des engagements actés dans le budget de l'année précédente. La mesure concerne les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), gérées par les collectivités territoriales, qui organisent les services de bus, de train, de tramway, d'autopartage ou encore le transport scolaire.

D'après l'exposé cité par Reporterre, le gouvernement français justifie ce choix par la volonté de restaurer des marges de manœuvre pour le budget de l'État, et par un principe : les dépenses de fonctionnement récurrentes des AOM auraient vocation à être financées par leurs propres ressources pérennes. Le Gart, association qui représente les collectivités gérant des services de transport, dénonce de son côté une « décision incompréhensible » et estime qu'elle pénaliserait d'abord les territoires les moins denses, où ces financements servent à proposer des solutions de mobilité aux habitants les plus isolés.

Le montant reste limité à l'échelle des comptes publics. Il illustre pourtant un type d'arbitrage propre à la fin d'exercice : plutôt que d'ouvrir des crédits nouveaux, l'État récupère des sommes déjà promises à des acteurs extérieurs, ici les collectivités.

Décrets d'avance : ce que la Cour examine dans le budget de l'État#

Le 9 novembre, la Cour des comptes a publié, en application de l'article 58-6° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), un rapport sur les mouvements de crédits effectués par deux décrets d'avance, datés du 11 juin 2026 et du 14 octobre 2026. Cette procédure permet de modifier en cours d'année les crédits votés par voie réglementaire, ce qui justifie le regard porté par la juridiction financière.

La page de présentation ne détaille ni les montants en jeu ni les appréciations de la Cour : il faut se reporter au rapport complet pour savoir quels programmes ont été abondés et lesquels ont été réduits. Deux constats peuvent néanmoins être posés. D'abord, deux décrets se sont succédé en quatre mois, avant même le texte de fin de gestion. Ensuite, l'exercice n'est pas annuel : la Cour avait rendu des rapports de même nature en 2017, 2021 et 2022.

Dépenses fiscales : de plus de 54 milliards à plus de 105 milliards d'euros en vingt ans#

C'est dans sa note thématique sur les dépenses fiscales que la Cour livre les chiffres les plus nets. Ces dispositifs, crédits d'impôt, réductions ou exonérations qui diminuent les recettes de l'État, ont vu leur coût presque doubler : un peu plus de 54 milliards d'euros en 2005 (54,6 Md€), 105,6 Md€ en 2025, à périmètre constant et en euros courants, c'est-à-dire sans correction de l'inflation. On en comptait 474 en 2025, et ils représentent désormais plus du quart des recettes fiscales de l'État.

La Cour insiste sur un mécanisme : au-delà de leur nombre, leurs règles de fonctionnement peuvent faire augmenter leur coût de façon continue, sous l'effet de l'évolution des assiettes et du nombre de bénéficiaires. Elle recommande de plafonner ce coût, de limiter la durée des dispositifs, de conditionner leur reconduction à une évaluation et de renforcer leur examen lors des conférences fiscales, en visant les plus coûteux ou les moins efficaces. Le but affiché est de les soumettre aux mêmes exigences de suivi que les dépenses budgétaires.

La comparaison des ordres de grandeur éclaire l'angle de ces débats : les 100 millions retirés aux AOM représentent moins d'un millième du coût annuel des dépenses fiscales. Les documents disponibles ne permettent pas de dire si le projet de loi de fin de gestion touche à ces dispositifs, ni dans quelle mesure le projet de budget pour l'an prochain reprend les recommandations de la Cour sur leur encadrement.

Déficit, dette, retraites : le menu de la Cour pour 2027#

Dans un second travail, Contribution au rétablissement des finances publiques, la Cour prolonge les alertes de son rapport de juin sur la situation des finances publiques, en invoquant la dégradation des perspectives économiques. Elle rassemble 18 mesures issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires, susceptibles de produire des effets dès 2027, pour un rendement potentiel estimé entre 32 et 38 Md€.

Deux orientations guident cette sélection. La première consiste à « répartir l'effort entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales », dans des proportions proches de leur poids dans la dépense publique. La seconde est de privilégier les économies en dépenses. Les pistes visent notamment les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, les dépenses d'assurance maladie et certains avantages fiscaux et sociaux.

Point notable, certaines de ces mesures recoupent déjà des dispositions des projets de lois financières pour 2027, c'est-à-dire le projet de loi de finances pour 2027 (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant estimé entre 11 et 14 Md€. La Cour précise que leur rendement effectif dépendra des modalités retenues. Elle identifie aussi 13 leviers destinés à une future loi de programmation, mobilisables selon elle dans le cadre constitutionnel et organique actuel. Les réponses des administrations concernées sont publiées avec le rapport.

Ces pages ne chiffrent ni le niveau du déficit public ni celui de la dette : ces éléments relèvent du rapport de juin et des documents budgétaires. La Cour annonce par ailleurs une série de notes thématiques, près d'une vingtaine d'ici la fin de 2026, qui doivent aborder des sujets comme les retraites, la santé ou l'éducation.

Ce qui est établi, ce qui reste discuté#

Établi par des documents officiels ou concordants :

• Le projet de loi de finances de fin de gestion, déposé le 4 novembre 2026, prévoit de retirer 100 millions d'euros aux transports en commun au profit du budget général, selon Reporterre, qui renvoie au texte déposé à l'Assemblée.
• La Cour des comptes a examiné deux décrets d'avance, du 11 juin et du 14 octobre 2026.
• Le coût des dépenses fiscales est passé de 54,6 Md€ en 2005 à 105,6 Md€ en 2025, pour 474 dispositifs.
• La Cour propose 18 mesures pour 32 à 38 Md€, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les projets pour 2027.

Discuté ou incertain :

• La légitimité de la coupe visant les AOM : le gouvernement invoque un principe de financement pérenne, le Gart redoute un effet sur les territoires peu denses.
• Le contenu et l'appréciation des décrets d'avance, que la page de présentation ne résume pas.
• La place que le débat parlementaire réservera aux dépenses fiscales et aux recommandations de la Cour, et le rendement réel des mesures retenues, qui dépendra de leurs modalités.

Pour aller plus loin#

• Reporterre : Le gouvernement sabre 100 millions d'euros dédiés aux transports en commun
• Cour des comptes : Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décrets d'avance
• Cour des comptes : Contribution au rétablissement des finances publiques
• Cour des comptes : Note thématique, Les dépenses fiscales