Lundi 9 novembre 2026

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La phrase face aux faits

« Par ailleurs, le barème des DMTG n’a pas été indexé depuis 2013, alors que l’inflation cumulée s’est élevée à 26 %. »

Philippe Juvin, député (groupe Droite républicaine), rapporteur général de la commission des finances, le 16 octobre 2026 (compte rendu officiel). Source primaire

Contexte : Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, à propos du barème des droits de mutation à titre gratuit (compte rendu officiel de la deuxième séance du 16 octobre 2026).

Notre lectureExact

Selon l'indice des prix harmonisé, l'inflation cumulée depuis 2013 se situe entre environ 25 % et 27 % selon l'année de départ retenue, ce qui concorde avec les 26 % avancés.

Ce que disent les données

La série Eurostat (indice des prix harmonisé) donne les variations annuelles moyennes des prix en France. De 2014 à 2025, les taux sont les suivants : 0,6 ; 0,1 ; 0,3 ; 1,2 ; 2,1 ; 1,3 ; 0,5 ; 2,1 ; 5,9 ; 5,7 ; 2,3 et 0,9 %. Leur composition donne une hausse cumulée d'environ 25,3 %. Si l'on inclut aussi l'année 2013 (1,0 %), le cumul atteint environ 26,6 %. Le chiffre de 26 % se situe dans cette fourchette. L'essentiel de la hausse provient des années 2022 (5,9 %) et 2023 (5,7 %), après une période de faible inflation entre 2014 et 2020.

Ce qui nuance

  • La phrase affirme aussi que le barème des droits de mutation à titre gratuit n'a pas été indexé depuis 2013. Les faits fournis ne portent pas sur ce barème : cette partie n'est pas vérifiée ici.
  • Le calcul repose sur l'indice harmonisé européen, qui diffère un peu de l'indice des prix de l'Insee souvent cité. Le résultat pourrait légèrement varier avec cet autre indice.
  • À la date de la phrase, l'année 2026 n'est pas encore complète ; la dernière valeur annuelle disponible est celle de 2025.

Notre lecture

Le chiffre d'inflation cumulée depuis 2013 est conforme aux données disponibles, avec une marge liée au choix de l'année de départ et de l'indice. Le constat d'absence d'indexation du barème relève d'une autre source, non fournie, et ne peut être confirmé ni infirmé par ces données. La comparaison entre un barème fixe et la hausse des prix est une lecture qui suppose ce premier point établi.

Limites

Le calcul utilise l'IPCH d'Eurostat, pas l'indice de l'Insee. Les faits fournis ne disent rien de l'évolution du barème des DMTG depuis 2013 ; une indexation partielle ou une réforme intermédiaire changerait la lecture de la première affirmation.

Les données utilisées

Citation retrouvée mot pour mot dans la source primaire. Fiche relue et validée le 9 novembre 2026 ; publiée le 9 novembre 2026. Rédaction assistée par IA à partir des seules données citées, puis relecture humaine. Méthode · Vous êtes cité ? Droit de réponse

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